.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS MA VISION WEB
Préambule
La société MA VISION WEB,
Société par actions simplifiée au capital de 500 €,
Siège social : 10 allée du Four Banal, 21121 Hauteville-lès-Dijon,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 918 579 970,
Code APE : 6201Z – Programmation informatique,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 918579970,
désignée ci-après « le Prestataire »,
propose des prestations de services en communication digitale, création de contenus, développement web et identité visuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après désignée « le Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :
- community management (stratégie, animation, création de contenus, modération, reporting),
- création de contenus multimédias (vidéo, photo, graphisme, motion design, supports print),
- développement et maintenance de sites internet (vitrine, e-commerce),
- identité visuelle et branding (logo, charte graphique, univers de marque).
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat est réputé formé dès la réunion cumulative des éléments suivants :
- signature du devis par le Client, sous format papier ou électronique, ou validation écrite par email,
- versement d’un acompte minimum de 30 % du montant total hors taxes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de retard de paiement, litige antérieur, non-transmission des éléments nécessaires ou fourniture de contenus illicites ou contraires à l’ordre public.
Article 3 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des prestations (textes, images, vidéos, accès techniques, identifiants, logos, polices, musiques),
- garantir qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments transmis,
- collaborer activement et valider les livrables dans les délais demandés.
À défaut de cahier des charges précis, le Client reconnaît laisser au Prestataire une liberté créative et technique totale, sans possibilité de recours ultérieur sur des critères subjectifs.
Tout retard ou défaut de collaboration du Client entraîne la suspension ou le report des délais sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Article 4 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, au devis accepté et aux usages professionnels.
Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de performance commerciale, de chiffre d’affaires, de visibilité, de ventes ou de croissance d’audience n’est donnée.
Horaires indicatifs d’intervention : du lundi au samedi, de 10h00 à 20h30.
Article 5 – Stockage et conservation des contenus
Par défaut, le Prestataire ne conserve aucun fichier source ou livrable final (rushs, photos, vidéos, projets, exports) après validation, livraison ou publication des contenus.
Tout contenu non validé, non publié ou refusé par le Client est automatiquement supprimé des systèmes de stockage du Prestataire, sans possibilité de récupération.
Un service optionnel de stockage sécurisé sur serveur peut être proposé, moyennant facturation complémentaire et durée contractuelle définie. À défaut de souscription, aucune obligation de conservation ne pourra être exigée.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur.
Un acompte minimum de 30 % est exigé à la commande.
Le solde est exigible avant toute livraison finale, mise en ligne ou remise des accès.
Aucune prestation ne débute sans réception de l’acompte.
Aucun livrable n’est transmis sans paiement intégral.
Article 7 – Frais annexes
Sont facturés en sus, le cas échéant :
- frais de déplacement, transport, hébergement et restauration,
- frais d’impression ou de production externe.
Lorsque le Client choisit un prestataire tiers, la responsabilité du Prestataire est entièrement dégagée quant aux prestations fournies par ce tiers.
Article 8 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont précisés au devis.
À défaut, pour les Clients consommateurs, le délai maximal est fixé à trois (3) mois conformément au Code de la consommation.
Pour les projets web, le délai maximal est de douze (12) mois.
Après six (6) mois d’inactivité imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité du projet.
Article 9 – Livraison et validation
Toute livraison est réputée acceptée sans réserve à défaut de réclamation écrite, précise et motivée, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa transmission.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme validée et intégralement due.
Article 10 – Validation tacite (silence vaut acceptation)
L’absence de retour du Client dans les délais vaut validation définitive des livrables.
Aucune modification, correction ou contestation ne pourra être exigée après validation tacite.
Article 11 – Modifications et corrections
Le devis inclut jusqu’à trois (3) séries de corrections.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 12 – Immobilisation du planning
En cas de carence du Client (retard de transmission, absence de validation, défaut de réponse), le Prestataire pourra facturer une indemnité d’immobilisation de planning correspondant :
- à 20 % du montant mensuel HT pour les prestations récurrentes,
- ou à 30 % du montant HT restant dû pour les prestations ponctuelles.
Article 13 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- des pénalités calculées au taux légal majoré,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
- la suspension immédiate des prestations en cours.
Article 14 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours.
Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Tout acompte versé reste acquis au Prestataire.
Article 15 – Résiliation anticipée
En cas de résiliation par le Client :
- les acomptes restent acquis,
- les prestations réalisées sont dues,
- une indemnité équivalente à 30 % du solde restant peut être exigée.
Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client.
Article 16 – Conditions spécifiques aux sites internet
Le Client est seul responsable des contenus publiés et de la conformité légale de son site (mentions légales, RGPD, CGV).
La compatibilité est garantie uniquement avec les navigateurs à jour à la date de livraison.
Article 17 – Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
Les créations demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures.
Sauf stipulation contraire écrite, les contenus font l’objet d’une copropriété d’exploitation entre le Client et le Prestataire.
La signature du devis autorise expressément la diffusion et le cross-post des contenus sur les supports du Client et du Prestataire.
Toute exclusivité fait l’objet d’une cession de droits spécifique et facturée.
Article 18 – Atteinte à l’image et dénigrement
Tout dénigrement public sans tentative préalable de résolution amiable constitue une faute contractuelle susceptible d’engager la responsabilité du Client.
Article 19 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant HT payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Aucun préjudice indirect ne pourra être indemnisé.
Article 20 – Plateformes et algorithmes
Le Client reconnaît que les performances liées aux plateformes numériques ne relèvent pas du contrôle du Prestataire.
Aucune garantie de résultats ne peut être exigée.
Article 21 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, tout en demeurant l’unique interlocuteur contractuel.
Article 22 – Confidentialité
Les informations échangées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour l’exécution des prestations.
Article 23 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion contractuelle.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : mavisionweb@gmail.com.
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 25 – Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 26 – Preuve électronique
Les échanges électroniques constituent des preuves valables et opposables entre les parties.
Article 27 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation :
[organisme à compléter].
Article 28 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon, sauf dispositions légales impératives.