CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant-propos :
Société par actions simplifiée au capital de 500€
Siège social : 10 allée du Four Banal, 21121 Hauteville-lès-Dijon
Immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 918 579 970
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
N° TVA intracommunautaire : FR89918579970
Contact : mavisionweb@gmail.com – 06 73 04 90 88 – 07 67 38 39 71
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS MA VISION WEB (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées :
- Community management (stratégie, calendrier éditorial, création de contenu, modération, animation, reporting),
- Création de contenu multimédia (vidéos, photos, graphisme, motion design, print),
- Développement de sites internet (vitrine, e-commerce, maintenance),
- Identité visuelle (logo, charte graphique, univers visuel).
Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.
Article 2 – Formation du contrat
La commande devient ferme et définitive après :
- Signature d’un devis par le Client (version papier ou électronique), ou validation écrite par email,
- Versement d’un acompte minimum de 30 % du prix total HT.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de :
- retard ou défaut de paiement,
- litige antérieur avec le Client,
- non-transmission des éléments nécessaires,
- fourniture de contenus contraires à la loi (diffamation, racisme, haine, pornographie, etc.).
Article 3 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- transmettre au Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution (textes, images, vidéos, accès techniques, logos, polices, musiques) dans des formats exploitables,
- garantir détenir l’ensemble des droits d’auteur, licences et autorisations nécessaires sur lesdits éléments,
- fournir un cahier des charges précis avant le démarrage. À défaut, la création est laissée à l’interprétation artistique et technique du Prestataire, sans recours possible.
Tout retard ou défaut de collaboration du Client entraîne une suspension ou un décalage des délais sans responsabilité du Prestataire.
Article 4 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, dans le respect des règles de l’art et conformément au devis.
Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat (aucune garantie de performance commerciale, d’augmentation d’abonnés, de ventes ou de visibilité n’est donnée).
Horaires indicatifs : du lundi au samedi, 10h00–20h30. Le Prestataire informe ses Clients de ses périodes de congés lorsqu’un contrat récurrent est en cours.
Article 5 – Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA en vigueur.
- Acompte : 30 % minimum à la commande.
- Solde : exigible avant livraison finale (mise en ligne, envoi de fichiers, remise des vidéos).
- Moyens de paiement : virement bancaire, chèque, espèces (selon mentions de la facture).
Aucune prestation ne débute sans réception de l’acompte.
La livraison des livrables est conditionnée au paiement complet.
Article 6 – Frais annexes
Les frais suivants sont facturés en sus :
- déplacements (coursiers, avion, train, voiture) et hébergement/repas (selon barème fiscal en vigueur),
- frais d’impression, soumis à un devis imprimeur distinct.
Le Prestataire s’engage à proposer des imprimeurs de confiance, mais le Client demeure libre de choisir son propre prestataire. Dans ce cas, la procédure de commande relève exclusivement du Client, et la responsabilité du Prestataire est dégagée.
Article 7 – Délais d’exécution
Le délai de réalisation est précisé au devis.
À défaut, pour les Clients consommateurs, le délai maximum d’exécution est fixé à trois mois à compter de la commande (art. L.216-1 du Code de la consommation).
Pour les projets web :
- délai maximum : 12 mois,
- après 6 mois, le Prestataire peut facturer l’intégralité du projet afin de finaliser et initier la mise en ligne.
Les délais sont suspendus en cas de manquement du Client (non-remise d’éléments, validation tardive, impayés).
Article 8 – Livraison et validation
Toute livraison (site, identité visuelle, vidéo, document) est réputée acceptée sans réserve si aucune réclamation écrite et motivée n’est formulée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme validée et intégralement due.
Article 9 – Modifications et corrections
- Le devis inclut jusqu’à 3 séries de corrections dans un délai de 15 jours.
- Au-delà, toute correction, demande supplémentaire ou modification de fond (remaniement complet, ajout ou retrait modifiant le cahier des charges) donne lieu à une facturation supplémentaire.
- Toute idée exprimée par le Client ne constitue pas une création en soi.
Article 10 – Retard de paiement
Sauf stipulation contraire, le règlement doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de facture (art. L.441-10 Code de commerce).
En cas de retard :
- pénalités de retard au taux légal majoré (3× le taux légal en vigueur),
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.),
- suspension immédiate des prestations.
À titre indicatif, en 2025, ce taux équivaut à 20,46 % par an (≈0,056 % par jour).
En cas de procédure judiciaire, des intérêts majorés de 5 % du montant HT par mois peuvent s’appliquer (art. 53 Loi NRE).
Article 11 – Droit de rétractation
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la commande (art. L.221-18 C. conso).
Si l’exécution débute avant expiration de ce délai, le Prestataire facturera les prestations déjà réalisées.
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Après acceptation du devis et versement de l’acompte, aucune annulation n’est possible : l’acompte reste acquis au Prestataire.
Article 12 – Reconduction tacite
- Maintenance site web : contrat annuel de 12 mois, reconduit tacitement sauf résiliation écrite 2 mois avant échéance.
- Community management : même régime si contrat de 12 mois avec engagement. Les contrats sans engagement sont quand a eux, intérrompus a date limite comme précisé sur le devis.
En cas de reconduction, les conditions tarifaires et techniques peuvent être révisées avec notification au Client au moins 30 jours avant. L’absence de refus écrit vaut acceptation.
Article 13 – Résiliation anticipée
En cas de résiliation par le Client :
- les acomptes restent acquis,
- les prestations exécutées sont dues,
- une indemnité équivalente à 30 % du solde restant peut être réclamée pour dédommagement du planning réservé.
En cas de manquement grave du Client (impayés, violation contractuelle, atteinte à l’image), le Prestataire peut résilier de plein droit, sans indemnité pour le Client.
Article 14 – Sites internet (conditions particulières)
- Compatibilité garantie uniquement avec Safari, Firefox, Chrome, Opera (versions en vigueur au jour de la livraison).
- Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité future après mises à jour de navigateurs, CMS ou plugins.
- Le Client est entièrement responsable :
- des contenus publiés (textes, images, vidéos),
- des mentions légales, CGV/CGU, conformité CNIL/RGPD.
- Livraison réputée effective dès mise en ligne ou remise des identifiants.
Article 15 – Propriété intellectuelle
- Les créations demeurent la propriété du Prestataire tant que les factures ne sont pas réglées intégralement.
- Après paiement, transfert des droits patrimoniaux limités aux conditions précisées au devis (durée, territoire, supports).
- Les droits moraux (paternité, respect de l’œuvre) restent attachés au Prestataire (art. L.121-1 CPI).
- Toute modification sans accord écrit engage la responsabilité du Client.
Article 16 – Droit de publicité
Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et présenter les réalisations comme références (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, portfolio).
Article 17 – Produits imprimés
Le Client remettra au Prestataire un ou plusieurs exemplaires imprimés sur demande.
Le Prestataire peut utiliser ces créations à des fins promotionnelles.
Toute modification non autorisée par le Client engage exclusivement la responsabilité de ce dernier.
Article 18 – Confidentialité
Toutes les informations transmises par le Client sont confidentielles et ne seront utilisées qu’aux fins d’exécution des prestations.
Article 19 – Protection des données (RGPD)
Conformément au RGPD, le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion contractuelle et commerciale.
Les données ne sont pas transmises à des tiers.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : mavisionweb@gmail.com.
Article 20 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève, guerre, coupure internet généralisée, etc.).
Article 21 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter].
Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon, sauf dispositions légales contraires.