CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1- Avant-propos :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de SAS MA VISION WEB, ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de SAS MA VISION WEB. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française .En cas de litiges ne pouvant être résolus à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Dijon, sauf règles d’ordre public contraire.
N° Siret : 91857997000016
En tant que société à action simplifié est soumis à la TVA – Siège Social : 10 allée du four banal 21121 Hauteville les Dijon
06 73 04 90 88 – 07 67 38 39 71 – mavisionweb@gmail.com
2- Définition :
LA SAS MA VISION WEB dont le siège social est 10 allée du four banal 21121 Hauteville lès Dijon, RCS et au répertoire des métiers qui a pour code naf 6701Z, à pour vocation de mettre les compétences professionnelles à disposition de ses clients en qualité de consultant de communication numérique et formation indépendante.
3 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : community management (stratégie, calendrier éditorial, création visuelle, création de contenu, modération et animation des réseaux et audit statistique), création vidéo (vidéo drone, caméra, stream, tuto, présentation produit, vlog) coaching (individuel et sur mesure, chez vous ou chez nous), audit de sa présence sur le numérique, création graphique (logo, identité visuelle, charte graphique), création de site web ( vitrine et e-commerce), Réalisation print (carte de visite, flyer, kakémono, illustrations ect), formation (commerce, négociation & vente, merchandising, marketing, webmarketing, social media, wordpress, création visuelle, création vidéo).
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
4- Généralités :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la société spécialisée en communication numérique et formation avant de solliciter son intervention. La société spécialisée en communication numérique et formation conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une « correction d’auteur » ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par la société spécialisée en communication numérique et formation. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la société spécialisée en communication numérique et formation et seront soumises à un nouveau devis. Les horaires de travail de la société sont les suivants : du lundi au samedi, de 10h00 à 20h30. La société spécialisée en communication numérique et formation s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
4- Garantie :
Concernant la société spécialisée en communication numérique et formatione:
Concernant l’impression, le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la société spécialisée en communication numérique et formation de tout aléa de production (délais, non-conformité, qualité…). La société spécialisée en communication numérique et formation s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, lla société spécialisée en communication numérique et formation s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff, .indd, .eps, .bmp). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la société spécialisée en communication numérique et formation et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la société spécialisée en communication numérique et formation. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Concernant le Client :
Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de la société spécialisée en communication numérique et formation). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure à la société spécialisée en communication numérique et formation être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis à la société spécialisée en communication numérique et formation. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
5- Prix :
Les devis émis par ma vision web sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la société spécialisée en communication numérique et formation après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à ma vision web, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre prise séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la société spécialisée en communication numérique et formation, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article « GÉNÉRALITÉS », traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par ma vision web, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.
6- Frais :
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire. Les frais d’impression des documents créés par ma vision web sont soumis à un devis distinct du devis création que la société nommera Devis Imprimeur. Ma vision web s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de mavisionweb. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, ma vision web lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.
7- Commandes et conditions de règlement :
La commande est passée à l’ordre de ma vision web par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par cette dernière. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valide du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€HT est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à trente pour cent (30 %) du tarif total HT. Cette somme est versée à titre d’acompte. Aucun projet ne sera débuté sans la réception de l’acompte client. Le non-respect par le Client de la procédure de commande (versement des acomptes et transmission des informations telles que précisées à l’article « GÉNÉRALITÉS »), dégage la société de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Ma vision web décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier). Pour toute création de site internet, le temps de projet est évalué à maximum 1 an, une fois ce temps dépassé, la société se réserve le droit de ne pas poursuivre ses engagements initiaux. La société facturera la totalité du projet du développement web après 6 mois de projet écoulé dans l’objectif de terminer le projet et initier la mise en ligne avec le délai d’un an.
Pour toute création d’identité visuelle, mavisionweb se réserve le droit de refuser la création dictée par le Client, elle effectuera librement une proposition artistique, graphique adaptée. Toute création de logo ou identité visuelle ne peut être modifié que 3 fois dans un délai d’un mois. Passé ce délai et ce nombre de modifications, ma vision web se réserve le droit de facturer un supplément.
La prestation ne pourra être effectuée ou démarrer qu’après dûe réception du paiement sous-mentionné. Et pour la réalisation de site Web, charte graphique , logo… Tout paiement devra être complet pour la mise en ligne ou envoi du produit final commandé.
Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire, chèque ou espèces (informations détaillées sur votre facture).
8- Délai de réalisation :
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par la société de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois. Dans le cas d’une prestation mensuelle, ma vision web est tenue de respecter les termes du devis et de se rendre disponible au moins pour le temps horaire estimé. La prestation mensuelle FLEX est une prestation « horaire », cette prestation représente soixante euros de l’heure. Dans le cas d’une prestation mensuelle FIX, la prestation est à cinquante euros de l’heure. Contrairement à la prestation mensuelle FLEX qui est une offre flexible de mise à disposition sur de l’accompagnement ou de l’opérationnel en fonction du besoin client, la prestation mensuelle FIX, elle, est une prestation qui ne peut évoluer. L’offre FIX est sur une mission précise type optimisation SEO, accompagnement d’une journée par mois, création d’un calendrier éditorial, reporting réseaux sociaux, audit..
9 – Retard de règlement :
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures de la société par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non-respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Ma Vision Web».
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Facturation:
Les factures seront émises en Euros (€), et transmises de façon dématérialisée.
La T.V.A. applicable est de 20%, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires applicables au jour de la facturation.
La T.V.A est à 0% pour la facturation des OF et CFA
10- Droit de rétractation :
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Ma vision web). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, la société est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la société via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
Si après acceptation du devis par le client, et le versement réalisé par celui-ci. Aucune rétractation n’est possible une fois le projet enclenché, la SAS MA Vision Web se garde le droit de garder l’acompte effectué si le projet est annulé par le client.
11- Résiliation :
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les acomptes restent acquises à ma vision web, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si la Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, ma vision web se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
12- Confidentialité :
Les travaux réalisés par ma vision web, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par ma vision web pour le compte d’un client et sont confidentiels.
13- Conditions particulières à la réalisation d’un site internet :
La société s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, ma vision web ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par lma vision web au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par ma vision web sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par ma vision web. La société. n’’est nullement responsable du non-respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La Société n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Ma vision web décline toute responsabilité en cas de non-respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par ma vision web.
14 – Cahier des charges
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à ma vision web le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à ma vision web avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de ma vision web.
15 – Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par ma vision web de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de ma vision web.. Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par ma vision web ou induisant un travail supplémentaire à ma vision web, impliquerait une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par ma vision web sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
16 – Validation de la commande
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à ma vision web. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par ma vision web.
Tout début de projet ne pourra être débuté que lors, de la transmission de l’acompte du client de la SAS MA VISION WEB sera effectuée. En effet, sans cet acompte effectué pour le lancement du projet aucune production de ne sera effectuée par la SAS MA VISION WEB.
17- Conditions particulières aux produits imprimés :
Le Client devra remettre à Ma vision web un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la société lui en fait la demande. Ma vision web se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. La société se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en tant que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Ma vision web devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture. Ma vision web décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutées. Ma vision web décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Ma vision Web pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et ma vision web.
18 – Droit de publicité
ma vision web se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par ma vision web. Le client autorise ma vision web à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans, les mockups.
19 – Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédées à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
20- Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
21 – Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de ma vision web et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de ma vision web tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalités par le client. Une fois le paiement effectué à ma vision web, celle-ci s’engage à céder dans ses droits.La présentation et chacun des éléments apparaissant sur le compte Instagram @mavisionweb, Facebook @mavisionweb et Linkedin @alisonrobert ou @mavisionweb, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’auteur ma vision web ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant les réseaux sociaux de mavisionweb ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’auteur Les logos, images et marques ou tout autres éléments relatifs aux autres sociétés cités ou utilisés sur les réseaux sociaux de la société sont la propriété respective de leurs auteurs.
Toute représentation totale ou partielle des réseaux sociaux de Ma vision web par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’auteur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’auteur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Vous pouvez placer sur votre site, blog, ou réseau social un lien vers Instagram : @mavisionweb